Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/11/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 35 ter
1. El Consell Superior de la Justícia és competent per ordenar i gestionar l’estadística judicial.
2. També té cura de la publicació oficial de les resolucions judicials del Tribunal Superior i, si escau, dels altres tribunals.
Art. 35 ter de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2000.
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