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Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 33

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 33.

1. Le Conseil supérieur de la Justice promeut les batlles aux deuxième et troisième grades, et les magistrats au grade supérieur, dans les conditions fixées par l'article 64 bis, paragraphes 2 et 3.

2. Le Conseil supérieur de la Justice désigne le président et le vice-président de la Batllia de préférence parmi les batlles du deuxième ou du troisième grade, et les présidents du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de préférence parmi les magistrats du grade supérieur, après consultation des membres des organes respectifs. La durée du mandat des présidents est égale à la durée de leur mandat de batlle ou de magistrat, et les présidents ne peuvent être renouvelés dans cette fonction qu'une seule fois.

3. Le Conseil supérieur de la Justice désigne les présidents de chambre du Tribunal supérieur de préférence parmi les magistrats du grade supérieur, après consultation du président et des membres du Tribunal supérieur. Sans préjudice des dispositions de l'article 58.2, la durée de leur mandat est égale à la durée de leur mandat de magistrat et ils ne peuvent être renouvelés dans cette fonction qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 33 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-33

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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