Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Le Conseil supérieur de la Justice nomme les batlles et les magistrats pour une période renouvelable de six ans, conformément aux conditions et aux procédures établies par la présente Loi. La décision de nomination emporte l'entrée ou le maintien, selon le cas, dans la carrière judiciaire, et elle peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur.
Art. 31 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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