Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
En cas de cessation de fonctions de l'un des membres du Conseil supérieur de la Justice, il est procédé à la nomination de son remplaçant, conformément aux dispositions de l'article 89.2 de la Constitution.
En vigueur depuis le 03/05/2018
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 29 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.