Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

Salvada una causa degudament justificada els membres del Consell Superior de la Justícia tenen el deure de participar a totes les reunions regularment convocades i romanen obligats a respectar el secret de les deliberacions del Consell.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Article 26

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Art. 26 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-26?data=2000-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.