Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26.

1. Sauf cause dûment justifiée, les membres du Conseil supérieur de la justice ont le devoir de participer à toutes les réunions régulièrement convoquées et demeurent tenus de respecter le secret des délibérations du Conseil.

2. Les membres du Conseil supérieur de la justice doivent garder la confidentialité des informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

3. Les membres du Conseil supérieur de la justice ne peuvent adresser aucun ordre, instruction ou recommandation aux batlles et magistrats ni accomplir aucun acte constituant une ingérence dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

4. Les membres du Conseil supérieur de la justice ne peuvent ni invoquer leur qualité dans leurs activités privées ni en faire usage.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · ajout · Loi qualifiée 38/2022, du 1er décembre, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El text vigent passa a ser l’apartat 1. [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 49% amb l'anterior]

Comment le citer

Art. 26 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.