Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Le Conseil supérieur de la justice se réunit en session ordinaire une fois par mois, sur convocation du président. Il peut également se réunir en session extraordinaire, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, afin de délibérer et de statuer sur toute affaire urgente relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.