Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
La fonction de membre du Conseil supérieur de la justice est incompatible avec toute autre charge ou fonction de caractère public et avec l'exercice de la fonction juridictionnelle ou de la profession d'avocat. Lors de l'entrée en fonctions du Conseil supérieur de la justice, qui a lieu sous la présidence du syndic général, ses membres prêtent serment ou font promesse de la même manière que les batlles et les magistrats.
Art. 23 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.