Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Le Conseil supérieur de la justice nomme les batlles, les magistrats et les greffiers. Il exerce la fonction disciplinaire et veille à ce que l'Administration de la justice dispose des moyens adéquats à son bon fonctionnement.
2. Il désigne également les présidents du Tribunal des Batlles, du Tribunal de Corts, du Tribunal supérieur et les autres fonctions judiciaires, dans les termes prévus à l'article 33.2.
Art. 22 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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