Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Dans chaque procès introduit devant un tribunal, un batlle ou magistrat rapporteur est désigné, selon le tour établi à cet effet, lorsque le procès doit être connu de manière collégiale.
2. La désignation du batlle ou du magistrat rapporteur est effectuée dans la première décision rendue au début de l'instruction du procès, et elle est notifiée aux parties à ce procès.
Art. 14 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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