Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
L'ouverture d'une instruction pénale dans une affaire faisant l'objet d'une enquête ou investigation parlementaire ou gouvernementale en cours ne porte aucune atteinte aux pouvoirs du Parlement andorran. Toutefois, le Conseil et le Gouvernement doivent communiquer à la Juridiction pénale les résultats de leurs enquêtes et actions.
Art. 12 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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