Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La juridiction est unique et est exercée en toute indépendance par la Batllia et les tribunaux établis par la présente Loi, sans préjudice des pouvoirs juridictionnels reconnus par la Constitution à d'autres organes. Les tribunaux spéciaux et d'exception ainsi que ceux de caractère coutumier ou de portée corporative ou professionnelle sont interdits.
Art. 1 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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