Article 29

Article 29.

1. Est une université publique celle qui est reconnue comme telle par une loi du Conseil général sur proposition du Gouvernement. Les universités privées et les établissements d'enseignement supérieur sont autorisés par le Gouvernement et ne requièrent pas d'approbation par une loi du Conseil général.

2. Le Gouvernement détermine à titre général le nombre d'établissements et les exigences minimales en matériel et en personnel que ces établissements doivent remplir.

3. La liberté de création d'établissements d'enseignement reconnue à l'article 20, paragraphe 2n., de la Constitution comprend la liberté de création d'établissements d'enseignement supérieur de statut privé. Ces établissements doivent se conformer aux règles prévues aux paragraphes précédents.

4. Il appartient au Gouvernement d'homologuer les titres délivrés par les établissements privés conformément à la réglementation qui sera établie.