Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Tous les établissements d'enseignement ont une dénomination propre. Ils sont inscrits dans un registre tenu par le Gouvernement par l'intermédiaire du service compétent.
2. Il est interdit aux établissements d'enseignement d'utiliser des dénominations susceptibles d'induire en erreur sur le niveau des enseignements qu'ils dispensent, le système éducatif qu'ils suivent, la validité académique des études ou tout autre aspect.
Art. 28 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/educacio/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.