Article 26

Article 26.

1. Une personne physique ou morale de nationalité andorrane peut ouvrir et diriger des établissements d'enseignement privés dispensant l'enseignement visé au chapitre premier du titre II de la présente Loi. Les personnes physiques de nationalité étrangère résidant en Andorre peuvent ouvrir et diriger ces établissements si elles remplissent les conditions requises exigées à titre général des résidents pour l'exercice du commerce, de l'industrie et des professions libérales dans la Principauté. Peuvent également ouvrir et diriger les établissements visés au paragraphe précédent les sociétés d'intérêt public constituées conformément aux dispositions de la législation commerciale en vigueur.

2. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être titulaires d'établissements d'enseignement :

a) Les fonctionnaires publics et le personnel au service de toute Administration publique.

b) Les personnes qui fournissent des services ou des conseils à toute Administration publique ou à tout établissement d'enseignement étatique.

c) Les personnes ayant des antécédents pénaux pour délit intentionnel.

d) Les personnes morales dans lesquelles une ou plusieurs personnes physiques visées aux paragraphes précédents exercent des fonctions sociales ou détiennent du capital social.