Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Tous les établissements d'enseignement, publics et privés, doivent remplir des conditions requises minimales garantissant la qualité de l'enseignement qu'ils dispensent. Lesdites conditions requises portent, au minimum, sur les diplômes académiques du personnel enseignant, le rapport numérique élèves/professeur, les installations d'enseignement et sportives et le nombre de places scolaires, et sont déterminées par le Gouvernement.
Art. 27 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/educacio/art-27
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