Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
1. L'ouverture et le fonctionnement des établissements privés sont soumis au régime de l'autorisation administrative, qui est accordée lorsque les conditions requises minimales établies à titre général sont remplies. L'autorisation est révoquée, sans droit à indemnisation, lorsque les établissements cessent de remplir ces conditions requises.
2. La création et le fonctionnement en Andorre d'établissements d'enseignement dispensant des enseignements différents de ceux du système éducatif andorran sont régis par convention.
Art. 25 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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