Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

S'autoritza el Consell Executiu per desenvolupar mitjançant Reglament, dins del termini màxim de sis mesos, comptats a partir de la data de publicació d'aquesta Llei, les normes d'aquest Codi en matèria de vehicles antics i inspecció tècnica de vehicles.

En vigueur depuis le 27/12/1991 jusqu'au 04/08/1999 · texte original · Loi portant modification du Code de la route, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/08/1999

Source : Code de la route, du 10-06-1999 (BOPA 1999-07-14)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi portant modification du Code de la route, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/codi-circulacio/df-2?data=1991-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.