Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Tercera

El Consell Executiu, en aplicació i desplegament de les normes d'aquest Codi, pot regular i actualitzar, dins dels tres primers mesos de cada any natural, les normes de tipificació d'infraccions i el règim de sancions administratives corresponent.

En vigueur depuis le 27/12/1991 jusqu'au 04/08/1999 · texte original · Loi portant modification du Code de la route, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/08/1999

Source : Code de la route, du 10-06-1999 (BOPA 1999-07-14)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi portant modification du Code de la route, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/codi-circulacio/df-3?data=1991-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.