Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
La récidive simple dans l'une quelconque des infractions définies dans la présente Loi entraîne l'application du double de la sanction prévue. En cas de récidive multiple, le Ministère impose la sanction qu'il estime appropriée. En tout état de cause, le montant de l'amende ne peut être supérieur au quintuple du montant prévu dans le présent texte.
Art. 39 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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