Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Les infractions commises par des personnes qui, en raison de leur charge ou de leur fonction, sont tenues de faire respecter les préceptes régissant l'exercice de la chasse sont sanctionnées, dans tous les cas, par l'application du montant maximal prévu pour chaque hypothèse. En outre, les infractions qualifiées de fautes ou de délits entraînent à titre accessoire l'ouverture immédiate d'un dossier disciplinaire et le licenciement.
Art. 40 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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