Article 38

Article 38.

Sont considérées comme délits mineurs ou délits, et sont sanctionnées d'une amende de 300.001 à 500.000 pesetas, du retrait du permis de chasse et de l'interdiction de l'obtenir, pendant un délai de trois ans, et portées à la connaissance de l'autorité judiciaire, les infractions suivantes :

1. Utiliser des poisons.

2. Faire usage d'explosifs pour chasser.

3. Chasser de nuit à l'aide des phares d'un véhicule, d'un moteur, ou de tout autre moyen émettant une lumière artificielle.

4. Chasser dans les zones dites de sécurité en mettant gravement en danger l'intégrité des personnes et des biens.

5. Chasser dans des zones soumises à un régime cynégétique spécial.

6. Chasser alors que le permis de chasse a été retiré par jugement judiciaire ou décision administrative définitive.

7. Invectiver, injurier ou blesser les Gardes d'Agriculture ou les Agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions.

8. Uniquement aux fins de l'interdiction et de la communication judiciaire, récidiver au moins trois fois dans l'une quelconque des infractions prévues à l'article précédent.

9. Acheter, vendre, commercialiser ou exposer l'isard dans des établissements publics.

10. Tuer des isards en dehors de la période autorisée.

11. Tuer des chevreaux d'isard en toute saison.

12. Chasser depuis tout type de véhicule.