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← Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91

Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 39

La reincidència simple en qualsevol de les infraccions tipificades en la present Llei suposarà l'aplicació del doble de la sanció prevista. En el supòsit de reincidència múltiple la Conselleria, imposarà la sanció que estimi adient. En tot cas, l'import de la multa no serà superior al quíntuple de la quantitat que figura prevista en aquest text.

En vigueur depuis le 07/08/1991 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 (BOPA 1991-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 39 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-07-31/caca-m-consell-general/art-39?data=1991-08-07

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