Article 37

Article 37.

Sont considérées comme fautes ou contraventions pénales et sont punies d'amendes de 100.001 à 300.000 pesetas, du retrait du permis de chasse et de l'interdiction de l'obtenir, pendant un délai d'un an, les infractions suivantes :

1. Chasser toute espèce protégée.

2. Chasser dans les réserves, sauf l'isard pendant la période où sa chasse est autorisée.

3. Chasser dans les zones de sécurité décrites aux points A) et B) de l'article 9.

4. Chasser avec des armes préparées pour tirer en rafales ou munies d'un silencieux.

5. Détruire ou endommager les installations et panneaux indicateurs destinés à la protection, à la promotion et à l'information concernant les zones de chasse.

6. Refuser de montrer le sac à dos, la gibecière ou les instruments utilisés pour chasser, lorsque les Gardes d'Agriculture ou les Agents de l'autorité le demandent.

7. Chasser en période de fermeture.