Article 36

Article 36.

Sont considérées comme infractions administratives très graves et punies d'amendes de 50.001 à 100.000 pesetas les contraventions suivantes :

1. Chasser sans permis.

2. Contrôler les déplacements des Agents dans le but de faciliter la chasse frauduleuse pratiquée par d'autres personnes.

3. Chasser en employant des engins ou des procédés non permis (tels que pièges, collets ou autres).

4. Chasser les jours où, en conséquence d'incendies, d'inondations, d'épizooties ou d'autres circonstances spéciales, les animaux perdent leurs facultés normales de défense.

5. Chasser les jours de neige et pendant les vingt-quatre heures suivant la chute de neige, à l'exception de la chasse de l'isard les jours autorisés et de la chasse du sanglier.

6. Tuer un nombre d'isards supérieur au nombre de permis spéciaux délivrés pour la saison de chasse. L'amende s'applique pour chaque tête de bétail. Les bracelets sont librement transférables entre les chasseurs qui les ont obtenus.

7. Chasser avec des armes différentes de celles autorisées à l'article 12.

8. Chasser les jours non ouverts.