Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

S'encomana al Govern la refosa de la Tarifa General de Taxes de Consum, així com la seva adaptació a la nomenclatura comunitària, en aplicació de l'Acord amb la Comunitat Econòmica Europea.

En vigueur depuis le 01/07/1991 · texte original · Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91 (BOPA 1991-06-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant modification du Tarif général des taxes à la consommation, du 26-6-91, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-06-26/tarifa-general-taxes-consum/df-1?data=1991-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.