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← Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991

Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28

Acumulació de sancions i reincidència

1. Les sancions previstes en els quatre articles precedents seran compatibles entre elles i amb les que es derivin dels subsegüents actes de comprovació.

2. En casos de reincidència en les infraccions del present capítol, les sancions a imposar seran del doble del seu primer import si la reincidència tingués lloc en un període inferior a dos anys entre una i altra infracció.

En vigueur depuis le 01/07/1991 jusqu'au 30/05/1996 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991 (BOPA 1991-06-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/05/1996

Source : Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08)

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 26 juin 1991, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-06-26/impost-mercaderies-indirecte/art-28?data=1991-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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