Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le total des investissements directs et des prêts ne peut excéder les deux tiers des réserves de la gestion vieillesse au 31 décembre du dernier exercice écoulé, ni avoir pour effet de réduire lesdites réserves à un total inférieur au triple du total annuel des pensions en cours au 31 décembre du dernier exercice écoulé.
Art. 3 de la Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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