Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont régies par le présent Règlement les réserves de l'assurance vieillesse qui sont gérées selon le régime de la répartition. Si, éventuellement, une partie des réserves de l'assurance vieillesse venait à être gérée selon le régime de la capitalisation, cette partie sera régie par un texte particulier à cet effet.
Art. 1 de la Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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