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← Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89

Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

El total de les inversions directes i dels préstecs no pot excedir les dues terceres parts de les reserves de la gestió vellesa al 31 de desembre de l'últim exercici transcorregut, ni tenir per efecte de reduir les dites reserves a un total inferior al triple del total anual de les pensions en curs al 31 de desembre de l'últim exercici transcorregut.

En vigueur depuis le 19/10/1989 · texte original · Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant modification des articles 1, 3, 5 et 9 du Règlement d'application n° 21 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/articles-1-3-5-9/art-3?data=1989-10-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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