Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Segons allò que disposa el punt 1 de l'article anterior, s'aprova un crèdit extraordinari de mil milions de pessetes, que formarà part del capital de dotació de l'entitat. L'esmentat crèdit extraordinari es finançarà, tal com preveu l'article 25 de la Llei de les Finances Públiques, acudint a l'endeutament.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/creacio-institut-nacional-andorra-finances/dt-2?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.