Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire deuxième abrogé depuis le 27/11/2003 (Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances).
Disposition transitoire deuxième de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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