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← Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989

Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria Primera

D'acord amb allò que disposa l'article 7 anterior, i per tal d'establir el capital de dotació de l'entitat, s'aproven les assignacions següents:

1. Mil milions de pessetes que seran sufragades mitjançant un crèdit extraordinari, tal com disposa l'article subsegüent.

2. Cinc-cents milions de pessetes a càrrec del Pressupost de l'exercici de 1990.

3. Cinc-cents milions de pessetes a incloure al Pressupost de l'exercici de 1991.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/creacio-institut-nacional-andorra-finances/dt-1?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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