Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
1. Font l'objet d'un contrôle la création, l'ouverture et l'exploitation de toute installation ou de tout établissement où sont fabriqués des médicaments, des produits biologiques, des produits phytosanitaires, des équipements et matériels médicaux ou de laboratoire et d'autres articles à usage médical, lesquels sont soumis aux normes de qualité exigées par les organismes internationaux compétents.
2. À cet effet, la procédure d'autorisation garantit que les produits satisfont aux garanties d'efficacité, de tolérance, de pureté, de stabilité et d'information établies par les bonnes pratiques scientifiques internationales.
Art. 39 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.