Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
La procédure de sanction est réglementée par voie réglementaire, notamment en matière de contrôle fiscal, de prélèvement d'échantillons et d'expertises.
En vigueur depuis le 02/09/2009
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.