Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 14

Els Advocats a qui correspongui la defensa d'ofici d'un inculpat no podran excusar-se sense motivació personal i justa a criteri del Tribunal. Títol Primer L'Acció Penal i l'Acció Civil Capítol Unic.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 14 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-14?data=1989-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.