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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

La defensa d'ofici tindrà lloc:

a) en el supòsit previst en l'article 10, segon paràgraf.

b) quan el processat no designi un defensor.

c) quan el nomenat pel processat deixi de comparèixer sense causa justificada. Llevat el cas de designació de defensa pel benefici de pobresa, els honoraris de la defensa d'ofici hauran de ser satisfets pel processat.

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 13 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-13?data=1989-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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