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← Code de procédure pénale, du 16 février 1989

Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 133

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 133

El Tribunal podrà en presència del Ministeri Fiscal, cada vegada que sigui necessari i almenys dues vegades per any, decidir les dates de les sessions, pels mesos propers. Se'n donarà avís al Síndic General a fi que designi Rahonadors. Així mateix, s'expedirà com de costum, l'edicte "d'apariendis et publicandis".

En vigueur depuis le 01/03/1989 jusqu'au 13/01/1994 · texte original · Code de procédure pénale, du 16 février 1989 (BOPA 1989-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/01/1994

Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)

Comment le citer

Art. 133 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-02-16/codi-procediment-penal/art-133?data=1989-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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