Code de procédure pénale, du 16 février 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 134
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Article 134
El Síndic del Consell General posarà a disposició de les Corts els Llibres següents: Llibre d'Obertura de les Sessions o Corts, el Manual Digest i el Politar i el Llibre de Privilegis de les Valls.
Abrogé à partir du 13/01/1994
Source : Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 (BOPA 1994-01-13)
Art. 134 du Code de procédure pénale, du 16 février 1989, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1989.
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