Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Règles de vie en commun au sein du Centre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Règles de vie en commun au sein du Centre
1. Le régime pénitentiaire doit se dérouler dans des conditions qui garantissent une coexistence pacifique et ordonnée entre les détenus et entre ces détenus et le personnel au service du Centre pénitentiaire.
2. Conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements généraux, il appartient au Centre pénitentiaire d'établir les règles de régime intérieur.
Art. 28 de la Loi qualifiée 19/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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