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Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Responsables solidaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Responsables solidaris

Responen solidàriament de l’ingrés dels deutes tributaris corresponents a les quotes meritades pels contribuents d’aquest impost totes les persones físiques o jurídiques que contracten directament en nom dels contribuents i fan d’intermediàries entre aquests i els allotjaments turístics a què es refereix l’article 3. Aquesta responsabilitat s’ha d’entendre al marge de la possibilitat que les persones físiques o jurídiques intermediàries actuïn com a representants dels contribuents pel que fa al pagament de l’impost, als efectes del que preveu l’article 8, en les condicions que s’estableixin per reglament.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · applicable depuis le 01/07/2022 · texte original · Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification… (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2022/art-6?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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