Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Meritació de l’impost
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Article 7. Meritació de l’impost
1. L’impost es merita a l’inici de l’estada en els allotjaments turístics a què es refereix l’article 3.
2. S’entén per inici de l’estada el moment en què el substitut del contribuent enregistra el contribuent i posa a la seva disposició l’estada en l’allotjament turístic.
Art. 7 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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