Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Responsables solidaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Responsables solidaires
Répondent solidairement du versement des dettes fiscales correspondant aux cotisations exigibles des contribuables du présent impôt toutes les personnes physiques ou morales qui contractent directement au nom des contribuables et servent d'intermédiaires entre ceux-ci et les hébergements touristiques visés à l'article 3. Cette responsabilité doit s'entendre indépendamment de la possibilité que les personnes physiques ou morales intermédiaires agissent en tant que représentants des contribuables en ce qui concerne le paiement de l'impôt, aux fins de ce que prévoit l'article 8, dans les conditions établies par règlement.
Art. 6 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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