Article 5. Contribuables

Article 5. Contribuables

1. Sont contribuables du présent impôt toutes les personnes physiques qui effectuent un séjour dans les hébergements touristiques visés à l'article 3.

2. Dans les séjours dans les hébergements touristiques visés à l'article 3 effectués par des personnes physiques qui font partie d'une entité ou d'une organisation, sont considérées comme contribuables du présent impôt les personnes morales au nom desquelles la facture ou un document analogue est émis.

3. A la qualité de substitut du contribuable la personne physique ou morale, ainsi que les entités qui, sans avoir la personnalité juridique, constituent une unité économique distincte susceptible d'imposition définies comme contribuables par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, qui est titulaire de l'exploitation de l'un quelconque des hébergements touristiques visés à l'article 3. Il est présumé, sauf preuve contraire, que la personne titulaire de la licence de tourisme est celle qui exploite l'hébergement touristique.

4. Les substituts du contribuable sont chargés de remplir les obligations matérielles et formelles prévues par la présente Loi.