Article 4. Exonérations

Article 4. Exonérations

1. Sont totalement exonérés du présent impôt les séjours suivants dans les hébergements touristiques :

a) Les séjours des résidents andorrans.

b) Les séjours des mineurs de moins de 16 ans.

c) Pour les séjours d'une durée supérieure à 7 jours dans un même hébergement touristique, le dépassement dudit délai de 7 jours.

d) Les séjours effectués en vertu d'une décision des services sociaux du Gouvernement.

e) Les séjours effectués pour cause de force majeure, prononcée sur proposition du ministère chargé du tourisme et approuvée par le Gouvernement.

f) Les séjours dans des hébergements classés comme maisons de colonies de vacances et auberges conformément à la législation en vigueur en matière d'hébergement touristique, lorsqu'ils sont organisés ou promus, totalement ou partiellement, par des entités publiques andorranes.

2. Pour le bénéfice et l'application des exonérations établies au paragraphe 1, il faut justifier par des documents la réunion des circonstances qui y donnent droit, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

3. L'application de l'exonération prévue à l'article 4.1.b) est subordonnée à la présentation des documents qui justifient l'âge du mineur, tels que la pièce d'identité, le passeport, le livret de famille ou d'autres documents analogues, ou par tout autre moyen de preuve admis en droit. Dans le cas des mineurs de moins de 16 ans qui ne disposent pas de document d'identification, est également admise la déclaration sur l'honneur du père ou de la mère, du tuteur ou de la tutrice ou de l'accompagnateur majeur.