Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 554. Résistance et désobéissance légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 554. Résistance et désobéissance légères
Quiconque résiste ou désobéit de manière légère à l'autorité administrative ou judiciaire ou aux fonctionnaires publics lorsqu'ils exercent légitimement les fonctions propres à leur charge doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
Art. 554 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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