Article 544. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale

Article 544. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou d'une société, ou l'employeur, qui omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs pour lesquels il existe une obligation légale de cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le but de se soustraire au paiement des cotisations, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double du montant éludé si le montant éludé au cours des douze mois précédents dépasse 10.000 euros.

2. Le consentement du travailleur est sans effet.

3. Est exonéré de responsabilité quiconque régularise sa situation avant d'avoir connaissance que la procédure judiciaire est dirigée contre lui.