Article 516. Moyens interdits

Article 516. Moyens interdits

Doit être puni d'une peine d'emprisonnement de huit à douze ans, sans préjudice de la peine correspondant aux résultats produits, celui qui, à l'occasion d'un conflit armé :

a) Utilise des moyens de combat : - interdits, - destinés à causer des souffrances inutiles ou des maux superflus, ou - susceptibles de causer des dommages durables et graves à l'environnement, de manière à mettre en danger la vie ou la santé des personnes.

b) Réalise des attaques indiscriminées ou excessives ou soumet la population civile à des attaques, à des représailles ou à des actes ou menaces de violence, dans le but principal de la terroriser.

c) Ordonne qu'il ne soit pas fait de quartier.