Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 433. Conséquences accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 433. Conséquences accessoires
En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit également imposer les mesures suivantes :
a) La confiscation du produit obtenu, dans les conditions prévues à l'article 78.
b) Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 79.
Art. 433 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-433?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.