Article 390. Délit contre l'inviolabilité du domicile

Article 390. Délit contre l'inviolabilité du domicile

1. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, y demeure sans le consentement de celui qui y habite et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à huit ans.

2. Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une entrée licite dans un domicile, fouille les papiers ou documents ou les effets qui s'y trouvent sans le consentement de leur titulaire et sans respecter les garanties constitutionnelles ou légales, doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pouvant aller jusqu'à six ans.